Le Premier ministre et le ministre de l'Économie, de Finances et de la Relance ont choisi l'institut de la propriété industrielle (INPI) comme opérateur du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Cette action prévue par la loi Pacte vise à simplifier et moderniser les démarches administratives pour la création, ainsi que l'ensemble des formalités liées à la vie de l'entreprise.
La simplification des démarches administratives des entreprises est elle enfin lancée ? L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été choisi par le Premier ministre, Jean Castex, et le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, comme opérateur du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises.
Le décret n° 2020-946 paru le 1er août au Journal officiel confie à l’INPI la gestion de services informatiques actuellement opérés par l'État permettant notamment aux créateurs d'entreprises et aux entreprises d'accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.
Le guichet unique pour les créateurs d’entreprise
L’article 1 de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise) prévoit une action majeure visant à simplifier les démarches des entreprises : la création d’un guichet unique électronique, auprès duquel les entreprises pourront effectuer toutes leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité.
Aujourd’hui, ces déclarations peuvent être effectuées auprès de différents organismes, dont les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ou le guichet entreprises opéré par la Direction générale des entreprises (DGE).
Ouverture du service prévue en janvier 2022
Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l’INPI a été désigné comme pilote et gestionnaire d’un guichet unique dématérialisé. Une mission qui vient compléter la mission de centralisation et de diffusion de l’ensemble des informations concernant la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises, prévue dans les statuts de l’INPI dès sa création en 1951.
L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressif. Une équipe dédiée est mobilisée et travaille sur les premiers jalons de ce projet, aux côtés de l’ensemble des parties prenantes.
